Conditions générales d'utilisation et de vente

Partie I — Conditions générales d'utilisation (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage du site braal.fr, de l'application Braal et des fonctionnalités mises à disposition par Braal SAS (ci-après « Braal »). Elles complètent, le cas échéant, les conditions particulières acceptées lors de la création de compte ou de la souscription à une offre.

Article 2 — Acceptation

La création d'un compte ou l'utilisation du service vaut acceptation sans réserve des CGU en vigueur. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 3 — Compte et sécurité

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de vos identifiants et à notifier sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte. Braal peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, aux lois applicables ou aux droits des tiers.

Article 4 — Usage licite du service

Vous vous interdisez notamment : d'usurper l'identité d'un tiers, de diffuser des contenus illicites, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui, de porter atteinte à la sécurité ou à la stabilité de la plateforme (tentatives d'intrusion, scraping abusif, surcharge volontaire, etc.), de contourner les mesures techniques de protection.

Article 5 — Contenus et responsabilité des utilisateurs

Vous restez seul responsable des contenus que vous publiez (offres, messages, documents). Braal peut retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux règles d'usage communiquées sur le service. Braal n'est pas partie aux contrats de mission ou de travail que vous concluez avec d'autres utilisateurs ; son rôle est limité à la fourniture d'un outil de mise en relation et de suivi administratif selon les fonctionnalités disponibles.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Braal et ses concédants de licence conservent tous les droits sur le logiciel, la marque, le design et les contenus éditoriaux propriétaires du service. Braal vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du service pour la durée de votre compte, dans le respect des CGU.

Article 7 — Disponibilité et évolution

Braal vise une disponibilité raisonnable du service. Des interruptions (maintenance, mise à jour, cas de force majeure) peuvent survenir. Certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être retirées ou remplacées ; les informations matérielles sont communiquées sur le service ou par message lorsque c'est pertinent.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Sauf disposition d'ordre public ou faute lourde prouvée, la responsabilité de Braal ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chance, perte de contrat, trouble commercial, etc.) liés à l'usage ou à l'impossibilité d'usage du service. Les limitations applicables aux consommateurs demeurent régies par le Code de la consommation.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et litiges (CGU)

Les CGU sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Partie II — Conditions générales de vente (CGV)

Article 11 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations payantes proposées par Braal (abonnements, options, services associés) souscrits par une personne morale ou une personne physique agissant dans un cadre professionnel, ainsi qu'aux consommateurs lorsque le droit applicable le prévoit.

Article 12 — Commande et preuve

Toute commande validée en ligne vaut engagement ferme de payer. Les données enregistrées par Braal (horodatage, détail de l'offre, moyen de paiement utilisé via le prestataire) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 13 — Prix, taxes et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire sur la page d'offre, les tarifs professionnels sont exprimés hors taxes ; la TVA et les autres taxes applicables s'ajoutent le cas échéant. Le paiement est exigible selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle, etc.) par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la commande.

Article 14 — Facturation

Les factures sont mises à disposition dans l'espace client ou envoyées à l'adresse électronique communiquée. Vous vous engagez à signaler sans délai toute erreur de facturation.

Article 15 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée à la souscription. Chaque partie peut résilier en respect un préavis ou une condition contractuelle spécifique affichée au moment de l'achat. En cas de défaut de paiement, Braal peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après mise en demeure restée sans effet lorsque la loi le permet.

Article 16 — Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le Code de la consommation accorde un droit de rétractation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf renonciation expresse et demande de commencement immédiat du service conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer si l'exécution a commencé avec votre accord avant la fin du délai et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation.

Article 17 — Garanties légales

Les garanties légales applicables aux consommateurs (conformité, vices cachés) demeurent applicables dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Article 18 — Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande : contact@braal.fr. Braal s'engage à accuser réception et à examiner les demandes dans des délais raisonnables.